Conditions générales de participation

Les présentes conditions générales sont émises par la société CARREFOUR MANAGEMENT (Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé à Massy – 91300, 93 avenue de Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 403 245 061), Direction RSE (ci-après désignée “Carrefour”), en charge du programme RESTART.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après les Conditions Générales) ont pour objet de préciser les conditions de participation au programme RESTART, considéré comme un accélérateur d’engagement du groupe Carrefour.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les Conditions Générales, la signification suivante : 

“Candidat” : désigne toute personne morale qui se présente devant l’équipe RESTART afin que sa Solution soit sélectionnée. 

“Solution” : désigne une pratique, c’est-à-dire un service et/ou un produit, créé par le Candidat pour des magasins plus durables et inclusifs. 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Le Candidat au programme RESTART reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées ce qu’il confirme en cochant la case “J’accepte les Conditions Générales” au moment de remplir son formulaire de candidature.

Carrefour se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Candidat les Conditions Générales en vigueur le jour de l’enregistrement de sa candidature. 

ARTICLE 4 : CONDITIONS POUR CANDIDATER

Le Candidat reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales et, le cas échéant, engager la société qu’il représente. 

Tout Candidat souhaitant bénéficier du programme RESTART doit présenter une Solution qui entre dans l’une des catégories suivantes et qui est suffisamment développée pour pouvoir être testée : 

• Antigaspi ; 
• Emballages, vrac et consigne ; 
• Seconde main ; 
• Nutrition ; 
• Climat ; 
• Accessibilité et diversité. 

Si la Solution du Candidat entre dans l’une des catégories précitées, le Candidat confirme être capable de s’engager dans un programme de trois (3) à six (6) mois et prendre part à une journée de démonstration. Le Candidat devra également être prêt à ajuster la Solution, si le test le nécessitait.

Le Candidat doit : 

• Être une personne morale,
• Accepter les présentes Conditions Générales,
• Remplir le formulaire de candidature,

Si le Candidat est sélectionné, il s’engage à signer un contrat test avec Carrefour ou une société du Groupe Carrefour afin d’encadrer les modalités de celui-ci.

ARTICLE 5 : LE RÔLE DE CARREFOUR DANS LE PROGRAMME RESTART

Le Candidat est informé que le fait de remplir un formulaire de candidature ne garantit pas sa sélection automatique au programme RESTART. Carrefour est seul décisionnaire de la sélection, ou non, du Candidat.

Si le Candidat est sélectionné, Carrefour s’engage à accompagner le Candidat dans le cadre d’un test dont les modalités précises seront définies dans le contrat test signé par le Candidat avec Carrefour ou une société du Groupe Carrefour. Cet accompagnement est adapté en fonction de la Solution proposée par le Candidat.

Cet accompagnement pourra, par exemple, prendre la forme d’une participation financière à la réalisation du test, ou la mise à disposition d’un emplacement dans un magasin du Groupe Carrefour ou encore la mise à disposition d’outils de communication (tels que mailing, Publicité sur le Lieu de Vente …). Carrefour reste seul décisionnaire des modalités d’accompagnement mises en place pendant le test ainsi que de la durée de celui-ci.

A l’issue du test, les Parties évalueront les résultats notamment sur la base des retours clients et magasins. Dans le cas où le test se révélerait concluant, tout déploiement sera conditionné à l’accord de Carrefour et du Candidat et à la signature d’un nouveau contrat.

Il est précisé que la responsabilité de Carrefour ne peut pas être engagée : 

• En cas de non sélection du Candidat pour participer à un test,
• Si le Candidat est sélectionné, en raison des conditions de réalisation du test,
• En raison des résultats du test et notamment si le test se révélait non concluant,
• En l’absence de signature d’un contrat de déploiement à l’issue du test, quel qu’en soit le résultat.

En effet, à aucun moment Carrefour ne s’engage à sélectionner le Candidat ni à poursuivre les relations avec le Candidat à l’issue du test. Par ailleurs, Carrefour ne s’engage en aucun cas sur les résultats du test et du Programme RESTART.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Le Candidat garantit à Carrefour la jouissance paisible de la Solution. Il déclare que la Solution ne porte pas atteinte, en tout ou en partie, à des droits que pourraient revendiquer des tiers et qu’il dispose des autorisations requises concernant les éléments tiers mis à disposition, le cas échéant. 

ARTICLE 7 : LES ÉCHANGES 

Il est précisé que, dans le cadre du traitement du dossier de candidature, des échanges seront partagés entre le Candidat, Carrefour et Ulule, Ulule intervenant en qualité de partenaire de Carrefour dans le cadre du Programme RESTART. Seuls Carrefour et Ulule auront accès aux données du dossier de candidature. Le Candidat autorise donc par les présentes l’accès aux données de son dossier de candidature à la société Ulule.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Candidat déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou avoir les autorisations requises nécessaires concernant la Solution.

ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES 

Carrefour traite les données personnelles dans le respect des principes fixés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après ensemble la « Règlementation Données Personnelles »).

Conformément à la Règlementation Données Personnelles, le terme « donnée personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. 

Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable ou de l’évolution de l’activité, et notamment des services proposés.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, Carrefour est attaché au respect des principes suivants :

1. Licéité : les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et sur le fondement d’une base légale appropriée ;

2. Transparence : le Candidat est informé de chaque traitement mis en œuvre et des caractéristiques de ces traitements au moyen de notices d’information, aucun traitement des données personnelles n’étant mis en œuvre à son insu ;

3. Minimisation : Carrefour s’engage à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires à l’objectif poursuivi et à les mettre à jour régulièrement ;

4. Protection des données dès la conception et par défaut : lors de l’élaboration, de la conception, de la configuration et de l’utilisation de services qui reposent sur le traitement de données personnelles, est pris en compte le droit à la protection des données personnelles qui est également assuré par les partenaires de Carrefour ;

5. Sécurité des données personnelles : sont mises en place des mesures techniques et organisationnelles, adaptées en fonction du degré de sensibilité des données personnelles collectées, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et de les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. En particulier, Carrefour a recours à des techniques de chiffrement et/ou de pseudonymisation des données personnelles dès que cela est possible, utile, ou nécessaire ; 

Est mis en œuvre différents traitements portant sur les données personnelles, dont les finalités sont détaillées ci-après et dont les bases légales sont les suivantes : le consentement du Candidat, l’exécution d’un contrat conclu, l’intérêt légitime, ou les obligations légales et réglementaires.

Au terme des délais de conservation décrits ci-après, les données personnelles seront supprimées ou, pour celles que Carrefour est légalement tenu de conserver ou qui sont nécessaires à la sauvegarde  des droits, placées en base d’archive et conservées pour une durée additionnelle correspondant à la durée détaillée dans le tableau ci-après. Au terme de ce délai, les données personnelles seront supprimées.

À l’égard des données personnelles, le Candidat bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et du droit de donner des directives relatives au sort des données personnelles après le décès du Candidat.

Le Candidat peut également retirer son consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci aurait été demandé.

ARTICLE 10 : LITIGE

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Toutes réclamations relatives aux Conditions Générales devront être formulées à l’adresse suivante :

Groupe Carrefour

Direction RSE

93 avenue de Paris

91300 Massy

France

Tout différend né à l’occasion des Conditions Générales ou du Programme RESTART devra  faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.